classification de la convention collective nationale
des salariés du particulier employeur
Cette classification s’applique à tous les salariés du particulier employeur quelque soit la date d’embauche.
Nouvelle classification : Mode d'emploi
Ce document élaboré par les partenaires sociaux représentatifs de la branche des salariés du particulier employeur (la FEPEM, et les fédérations CFDT-Services, CFTC-Santé Sociaux, CGT Commerce et Services et FGTA-FO) a pour but d’informer les particuliers employeurs et leurs salariés sur les dispositions de la nouvelle classification.- Prendre en compte les métiers traditionnels et les nouvelles activités
- Définir des emplois adaptés aux besoins des particuliers employeurs
- Rendre la branche plus attractive
- Faciliter et valoriser la formation du salarié
- Accompagner le salarié dans son évolution professionnelle
1 Sélectionner le domaine d'activités
Toutefois, si l’un des domaines concernés est le domaine « Adulte » ou le domaine « Enfant » pour la garde d’enfants de moins de 3 ans (activité dominante auprès depersonnes fragiles),il convient de le retenir indépendamment du temps consacré.
- Dresser la liste des activités qui sont ou seront exercées par le salarié
- Identifier le domaine d’activités correspondant parmi les 5 domaines suivants :
- Enfant (garde d'enfants, ...)
- Adulte (accompagnement d’une personne dans le maintien de son autonomie, ...)
- Espaces de vie (tâches ménagères, ...)
- Environnement technique (enseignement particulier, informatique, …)
- Environnement externe (petits travaux de bricolage, de jardinage, …)
2 Identifier l’emploi-repère et les activités complémentaires
* Le détail des 21 emplois-repères est présenté en annexe de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (annexes 1 à 5 de l’accord de classification)
- Dans le ou les domaines identifiés, comparer les activités du salarié à celles des emplois-repères qui figurent en annexe de l’accord de classification
- Retenir l’emploi-repère correspondant aux activités exercées (ou les emplois-repères lorsque les activités sont de durée équivalente)
- S’il y a d’autres activités qui ne concernent pas les activités de l’emploi-repère retenu, elles sont retenues comme activités complémentaires
- Rechercher dans la grille de classification* le niveau de l’échelle de l’emploi-repère retenu (ou si plusieurs emplois-repères sont retenus, l’échelle la plus élevée). Se référer ensuite à l’accord sur les salaires en vigueur pour connaître le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l’échelle. Les éventuelles activités complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de salaire sauf négociation entre les parties.
3 Appliquer la nouvelle classification
Attention, la nouvelle grille de salaires s’appliquant depuis le 01/04/2016, le particulier employeur peut être amené à verser un rappel de salaires lorsque la rémunération versée au salarié est inférieure au salaire minimum conventionnel et qu’il n’applique pas la nouvelle classification dès le premier mois de son entrée en vigueur.
- Pour le salarié embauché après le 01/04/2016, date de l’entrée en vigueur de l’accord : le ou les emplois-repères, l’échelle retenue et les éventuelles activités complémentaires doivent figurer au contrat de travail.
- Pour le salarié en poste lors de l’entrée en vigueur de l’accord : le particulier employeur dispose d’un délai de six mois, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord, pour notifier par écrit à son salarié (cf. annexe 6 de l’accord de classification « modèle de notification écrite ») le ou les emplois-repères, l’échelle retenue et les éventuelles activités complémentaires.
Liste des activités effectuées par Dominique du lundi au vendredi :
- S’occupe de Léon (9 mois) la journée
- Va chercher Julie (6 ans) à l’école
- Surveille les devoirs
- Leur donne le bain
- Leur prépare à manger
- Assiste une fois par semaine la famille dans la gestion de son budget
Le domaine d’activités retenu est le domaine «Enfant» car s’occuper d’un enfant de moins de 3ans est une activité dominante auprès d’une personne fragile.
L’activité dominante prime sur l’activité principale qui est celle qui prend le plus de temps.
Cartographie du domaine d’activités «Enfant» (résumé des emplois-repères composant le domaine concerné) :
L’emploi de Dominique ne correspond pas à l’emploi-repère «Baby-sitter» car Léon a moins de 3 ans et que cet emploi ne consiste pas uniquement à assurer une présence occasionnelle et de courte durée. Il s’agit donc d’un des emplois-repères de garde d’enfant(s). Comme Dominique n’entretient pas le linge des enfants, l’emploi-repère est «Garde d’enfant(s) A» même si elle n’en effectue pas l’ensemble des activités (pas de nettoyage des espaces de vie des enfants). L’assistance de la famille dans la gestion de son budget n’étant pas une activité de l’emploi-repère de «Garde d’enfant(s) A», celle-ci est donc une activité complémentaire.
L’emploi-repère de «Garde d’enfant(s) A» se situe à l’échelle 3 à laquelle correspond un salaire minimum conventionnel (voir l’accord sur les salaires en vigueur).
Les activités complémentaires ne donnant pas lieu automatiquement à majoration de salaire, Dominique peut toutefois en négocier une avec son employeur concernant l’activité complémentaire d’assistance à la gestion du budget.
L’application de la classification n’entraine : Aucune diminution de salaire. Aucune modification du contrat de travail.
Signé le 21 mars 2014, le nouvel accord de classification est entré en vigueur le 01/04/2016